KCoo, le coussin de compagnie
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le coin coin du juriste

 
STATUT FISCAL du KCooneur
Protection de l'Etat
C'est un artiste.Chaque KCoo est une "oeuvre d'art",il est unique.
De ce fait les revenus d'une vente éventuelle sont :
-non soumis à la TVA
-déclarables dans les BNC (bénéfices non commerciaux), avec les salaires,
soumis aux abattements, dans la limite de plafond (27.000€ pour 2004);
au-delà de ce chiffre,il existe des déclarations propres à l'activité,
contactez votre centre des impôts.


PROPRIETE ARTISTIQUE
Protection du créateur
(en rédaction)


LA VENTE PAR CORRESPONDANCE
Protection de l'acheteur
Obéit à des règles au-delà de 60€. En gros l'acheteur dispose de 7 jours
ouvrables sans avoir à donner de raisons pour annuler un achat.
Si votre achat présente un défaut, ou n'est pas conforme à l'accord
passé avec le vendeur au moment de l'achat, l'acheteur peut le renvoyer
pour qu'il soit réparé, ou remplacé. Il peut également demander une
réduction de prix sur un autre achat ou le remboursement total.
Ceci s'applique jusqu'à deux ans après la livraison. Et pendant les six
mois suivant la livraison, c'est le vendeur - et non le consommateur-
qui a la charge de prouver que le produit vendu était conforme au contrat
de vente, donc de commande